Article considérant 34

(34) Les autorités espagnoles contestent aussi la position de la Commission selon laquelle les échanges seraient affectés du fait que les entreprises bénéficiaires exercent des activités économiques susceptibles d'échanges entre les États membres. Aux yeux des autorités espagnoles, cette affectation des échanges ne peut être établie, comme le fait la Commission, au niveau général, mais cas par cas, eu égard à la possibilité que, dans certains cas, les échanges ne soient pas affectés. Dans d'autres cas, il pourrait s'agir d'entreprises qui opèrent dans des secteurs non encore libéralisés ou qui opèrent exclusivement sur des marchés locaux. Or, dans tous ces cas, l'une des conditions nécessaires pour qu'une mesure étatique puisse être qualifiée d'aide d'État ferait défaut.