(38) La Commission souligne que le résumé des observations présenté ci-dessous ne préjuge pas la question de savoir si les parties qui les ont présentées peuvent être considérées comme des parties intéressées au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité. Observations de la Communauté autonome de Castille-León
Décision 2002/892/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/892/CE
RattachementDécision 2002/892/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0892)
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