(39) La Communauté autonome de Castille-León rappelle à titre liminaire que les mesures fiscales en cause font partie de l'ensemble de mesures fiscales adoptées par le gouvernement provincial d'Álava qui ont été contestées aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire. En l'occurrence, elle signale que l'article 26 instaurant la mesure fiscale qui fait l'objet de l'ouverture de la procédure a été annulé en 1999 par arrêt du Tribunal supérieur du Pays basque(12).
Décision 2002/892/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/892/CE
RattachementDécision 2002/892/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0892)
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