Article considérant 41

(41) Pour le reste, la Communauté autonome de Castille-León considère que les aides fiscales en cause ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre des dérogations prévues à l'article 87 du traité. À cet égard, elle signale que les mesures en cause sont des aides au fonctionnement dès lors qu'elles ont un caractère continu non lié à l'exécution d'un projet spécifique. Or, les aides au fonctionnement peuvent seulement être compatibles, sous certaines conditions, dans les régions assistées au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Comme le Pays basque est une région assistée au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), les aides au fonctionnement en cause ne peuvent être considérées comme compatibles. En outre, l'obligation de notification des aides prévues à l'article 88, paragraphe 3, du traité n'a pas été respectée.