(5) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Comunidad Autónoma de Castilla y León, le 17 mars 2000; le Gobierno de la Rioja, le 24 mars 2000; la Confederación Empresarial Vasca - Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci-après dénommée "Confebask"), le 27 mars 2000, et, hors délai, des observations complémentaires par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001; le Colegio vasco de economistas - Ekonomilarien Euskal Elkargoa, le 27 mars 2000; le Círculo de empresarios vascos, le 27 mars 2000; et l'Asociación profesional de asesores fiscales de la Comunidad del País Vasco, le 28 mars 2000. Par lettre D/52998 du 17 mai 2000, la Commission a transmis ces observations à l'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter, mais elle n'a pas reçu de commentaires de celle-ci.
Décision 2002/892/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/892/CE
RattachementDécision 2002/892/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0892)
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