Article considérant 54

(54) Pour ce qui est de l'affectation des échanges, CEV-APCPV fait observer qu'elle doit être constatée cas par cas et non, comme le fait la Commission, appréciée sur la base d'une analyse de caractère général. Par exemple, il peut y avoir des bénéficiaires qui ne produisent que pour les marchés locaux. Dans ce cas, les mesures fiscales en cause n'altèrent pas les échanges communautaires. Il en va de même en ce qui concerne l'effet sur la concurrence. De surcroît, la réduction de la base imposable en faveur de bénéficiaires exerçant leurs activités sur des marchés non encore libéralisés n'est pas en mesure de fausser la concurrence. Enfin, la perte de recettes fiscales ne peut pas être appréciée si l'on ne considère qu'une mesure, en l'occurrence la réduction de la base imposable, en faisant abstraction de la pression fiscale globale. À cet égard, CEV-APCPV signale que la pression fiscale globale au Pays basque est supérieure à celle existant dans le reste de l'Espagne.