Article considérant 55

(55) CEV-APCPV estime que, même si la Commission, malgré les observations qui précèdent, devait continuer de considérer la réduction de la base imposable comme une mesure spécifique, celle-ci serait justifiée par la nature et l'économie du système. À l'appui de cette estimation, il souligne que la mesure fiscale s'applique à tous les opérateurs, indépendamment de leur activité. En outre, elle est nécessaire pour assurer le fonctionnement et l'efficacité du système, car pour mesurer l'inégalité d'une mesure, il faut la placer dans le cadre du système et déterminer si celui-ci conduit à une pression fiscale inférieure. La mesure fiscale respecte le principe d'égalité, car une nouvelle entreprise ne se trouve pas dans la même situation qu'une entreprise existante.