Article considérant 56

(56) Par ailleurs, CEV-APCPV demande à la Commission d'apprécier la mesure en cause en tenant compte de l'existence de mesures similaires dans d'autres États membres (par exemple, l'Irlande), de l'existence de mesures similaires adoptées en 1993 par l'administration centrale espagnole et de l'application de la réduction de la base imposable en cause dans tout le territoire espagnol. À cet égard, CEV-APCPV indique que la Commission n'a jamais considéré ces mesures comme tombant sous le coup de l'article 87 du traité. Par ailleurs, il conteste le caractère d'aide au fonctionnement des mesures fiscales en cause car les aides au fonctionnement ne s'adressent pas aux nouvelles entreprises mais sont destinées à assurer artificiellement la survie d'entreprises existantes. Pour le reste, CEV-APCPV estime que la Commission poursuit, en ouvrant la procédure à l'encontre de la réduction de la base imposable, l'objectif d'harmonisation fiscale. Toutefois, comme elle utilise à cet effet les articles 87 et 88 du traité, il y a détournement de pouvoirs.