(58) Par lettre du 18 mai 2000 à la représentation permanente d'Espagne, la Commission a transmis, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, les observations des tiers cités ci-dessus, en l'invitant à les commenter dans un délai d'un mois à compter de la date de la lettre. L'Espagne n'a pas répondu aux observations qui lui ont été transmises. VI. APPRÉCIATION DE L'AIDE VII. CARACTÈRE D'AIDE D'ÉTAT
Décision 2002/892/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/892/CE
RattachementDécision 2002/892/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0892)
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