Article considérant 60

(60) En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt. La réduction de la base imposable de 99, 75, 50 et 25 % satisfait à ce critère dans la mesure où elle procure aux entreprises bénéficiaires un allégement de leur charge fiscale équivalant au résultat de l'application du taux d'imposition en vigueur au montant représenté par les réductions susvisées. En effet, en l'absence de cette réduction de la base imposable, l'entreprise bénéficiaire devrait payer l'impôt sur 100 % de la base imposable. La réduction de la base imposable implique donc une dérogation au système fiscal communément applicable.