Article considérant 68

(68) Quant à l'existence, dans d'autres États membres, de mesures fiscales sous forme de réduction de la base imposable, que la Commission n'a pas considérées comme matériellement spécifiques du fait qu'elles s'adressent aux nouvelles entreprises, ce qui, selon certains commentaires de tiers, serait à l'origine d'une confiance légitime à l'égard des aides fiscales en faveur des nouvelles entreprises, la Commission relève que les régimes mentionnés dans lesdits commentaires comportent certaines différences par rapport à la réduction de la base imposable en cause. En outre, même dans l'hypothèse où certains régimes seraient semblables et où la Commission n'aurait pas réagi, il ne serait pas justifié de poursuivre cette approche erronée en l'espèce. À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "une violation éventuelle par un État membre d'une obligation lui incombant en vertu du traité, en rapport avec l'interdiction de l'article 92, ne saurait être justifiée par la circonstance que d'autres États membres manqueraient également à cette obligation; que l'effet de plusieurs distorsions de la concurrence sur les échanges entre les États membres n'est pas de se neutraliser mutuellement mais est, au contraire, de nature cumulative, ce qui en augmente les conséquences nuisibles pour le marché commun"(28).