Article considérant 7

(7) Selon les informations dont la Commission dispose, qui n'ont pas été contestées par les autorités espagnoles ni par des tiers intéressés, les aides fiscales en cause ont été instaurées par l'article 26 de la loi provinciale 24/1996 précitée concernant l'impôt sur les sociétés(7). Le libellé de l'article 26 susvisé est le suivant: "1. Les sociétés qui entament leur activité commerciale bénéficient d'une réduction de 99, 75, 50 et 25 %, respectivement, de la base imposable positive résultant de l'exercice de leur activité économique, avant déduction des bases imposables négatives des exercices précédents, pour les quatre exercices fiscaux consécutifs à partir du premier où elles obtiennent une base imposable positive dans les quatre ans suivant le début de leur activité commerciale. [...] 2. Pour bénéficier de la présente réduction, les assujettis doivent remplir les conditions suivantes: a) ils doivent entamer leur activité avec un capital libéré minimal de 20 millions de pesetas espagnoles; [...] e) des investissements en actifs fixes corporels doivent être réalisés durant les deux premières années d'activité pour un montant minimal de 80 millions de pesetas, tous les investissements devant concerner des biens destinés à l'activité qui ne fassent pas l'objet d'une location ou d'une cession à des tiers. À cette fin, on entend également par investissement en actifs fixes corporels, les biens acquis dans le cadre d'un crédit-bail, pour autant que les entreprises s'engagent à exercer leur option d'achat; f) les entreprises doivent générer au moins 10 emplois dans les six mois suivant le début de leur activité et maintenir à ce niveau le nombre annuel moyen de salariés depuis ce moment jusqu'à l'exercice où s'éteint le droit de réduire la base imposable; [...] h) les entreprises doivent avoir une stratégie d'entreprise s'étendant sur au moins cinq ans. 3. [...] 4. Le montant minimal des investissements visés au point f) et la création minimale d'emplois visée au point g) du paragraphe 2 figurant ci-dessus ne peuvent être cumulés avec un autre avantage fiscal attaché à ces investissements ou à la création d'emplois. 5. La réduction définie dans le présent article est demandée à l'administration fiscale qui, après avoir vérifié le respect des conditions imposées, accorde, le cas échéant, à la société demanderesse l'autorisation provisoire qui devra être confirmée par le Conseil du gouvernement de la Diputación Foral de Álava. [...]".