Article considérant 70

(70) Pour ce qui est de la justification de la réduction de la base imposable par la nature ou l'économie du système fiscal, la Commission fait observer que la question est de savoir si les mesures fiscales en question répondent aux objectifs inhérents au système fiscal lui-même ou, si, par contre, elles visent d'autres objectifs, même légitimes, mais extérieurs audit système fiscal. Il appartient, en outre, à l'État membre concerné d'établir à quelle logique interne au système fiscal obéissent les mesures fiscales en cause(29). Dans le cas d'espèce, les autorités espagnoles indiquent que la conformité des mesures en cause à la logique interne du système fiscal découlerait de leur caractère objectif et horizontal. Or, le caractère objectif et horizontal de la mesure ne prouve pas sa conformité avec la logique interne du système fiscal. En effet, ce caractère ne suffit pas à démontrer que la mesure en cause répond à l'objectif principal inhérent à tout système fiscal, qui consiste à collecter des recettes destinées à financer les dépenses de l'État, ni non plus aux principes d'égalité et de progressivité inhérents au système fiscal espagnol(30).