Article considérant 71

(71) Par ailleurs, les autorités espagnoles signalent dans leurs observations que la réduction de la base imposable en cause répond à l'objectif consistant à encourager les investissements. Elle répond ainsi aux objectifs de politique industrielle poursuivis par le gouvernement basque. En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre général d'activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" (page 131); en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales pour des grandes entreprises" (page 133). Dès lors, la réduction de la base imposable en cause s'inscrit dans le contexte d'une politique industrielle dont les objectifs ne sont pas inhérents aux systèmes fiscaux.