Article considérant 79

(79) Comme le régime en cause ne couvre que le niveau NUTS(34) 3 d'Álava, il convient d'examiner si les aides dans ce territoire sont susceptibles de bénéficier des dérogations régionales prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité. En ce qui concerne l'éligibilité de la province d'Álava, la Commission rappelle que cette province n'a jamais été éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du fait que le PIB par habitant(35) au niveau NUTS 2 du Pays basque dont elle fait partie a toujours été supérieur à 75 % de la moyenne communautaire. En effet, selon les règles régionales(36), les conditions d'éligibilité à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ne sont remplies que lorsque la région, au niveau NUTS 2, a un PIB par habitant qui ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire.