Article considérant 9

(9) La Commission observe que l'objet des aides fiscales en cause est constitué par la base imposable positive de l'impôt sur les sociétés résultant de l'exercice d'une activité économique, avant déduction des bases imposables négatives des exercices précédents. En l'occurrence, les bénéficiaires seront les sociétés qui ont, d'une part, entamé leur activité commerciale après la date d'entrée en vigueur des lois provinciales précitées et, d'autre part, investi en actifs fixes corporels un montant minimal de 80 millions de pesetas espagnoles (ESP) (480810 euros) et créé au moins 10 emplois. En outre, la Commission relève que les entreprises bénéficiaires doivent notamment avoir une stratégie d'entreprise s'étendant sur une période minimale de cinq ans et entamer leur activité avec un capital libéré minimal de 20 millions d'ESP (120202 euros).