(91) Compte tenu du fait que l'appréciation de la compatibilité des aides d'État sous forme de réduction de la base imposable accordées à l'entreprise Daewoo Electronics Manufacturing España SA et aux entreprises Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA a déjà fait l'objet de décisions(42) séparées de la Commission, la présente décision ne concerne pas ces aides. X. CONCLUSIONS
Décision 2002/892/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/892/CE
RattachementDécision 2002/892/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0892)
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