L'aide d'État, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements, illégalement mise à exécution par l'Espagne dans la province de Guipúzcoa, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, par le biais de la dixième disposition additionnelle de la loi provinciale 7/1997 du 22 décembre 1997, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/894/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0894)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.