Article considérant 1

(1) Grâce, en particulier, aux informations recueillies à l'occasion des procédures engagées à la suite de plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entreprise Daewoo Electronics Manufacturing España SA(2) et des entreprises Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA(3), la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifié dans la province d'Álava, en Espagne, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 %. En outre, elle a reçu des renseignements informels selon lesquels il existerait des mesures similaires dans la province de Guipúzcoa, car celle-ci dispose de la même autonomie fiscale que la province d'Álava. Telle est la raison pour laquelle les services de la Commission ont, en date du 15 mars 1999, adressé à la représentation permanente de l'Espagne une lettre de demande de renseignements à ce sujet. Par lettres du 13 avril 1999 et du 17 mai 1999 de leur représentation permanente, les autorités espagnoles ont demandé des prorogations successives du délai imparti pour répondre. Par lettre du 25 mai 1999, les services de la Commission ont refusé, sur la base du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(4), d'accorder la deuxième prorogation. Enfin, par lettre du 2 juin 1999 de leur représentation permanente, les autorités espagnoles ont transmis des informations relatives aux aides fiscales susvisées.