(102) Comme toute déduction fiscale non appliquée pour cause d'insuffisance du montant final de l'impôt à payer peut être appliquée pendant les années(49) qui suivent celle où la décision d'octroi a été adoptée, une partie des aides fiscales pourrait encore être due à ce jour. Ces aides étant illégales et incompatibles, les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde éventuellement dû à certains bénéficiaires au titre du crédit d'impôt de 45 %.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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