(108) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que: - l'Espagne a illégalement mis à exécution, dans la province de Guipúzcoa, un crédit d'impôt de 45 % des investissements en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, - le crédit d'impôt de 45 % des investissements est incompatible avec le marché commun, - les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde éventuellement dû à certains bénéficiaires au titre du crédit d'impôt. Pour ce qui est des aides incompatibles déjà versées, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour les récupérer afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouverait l'entreprise bénéficiaire si l'aide illégale ne lui avait pas été octroyée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.