(12) En outre, il apparaît que toute entreprise peut être bénéficiaire du crédit d'impôt de 45 % en cause indépendamment de sa situation économique et financière, même si elle est en difficulté.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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