(15) En premier lieu, la Commission a noté que le crédit d'impôt susvisé procure à ses bénéficiaires un avantage s'élevant à 45 % du montant des investissements, qui allège les charges grevant normalement leur budget, par le biais d'une réduction partielle de la charge fiscale normale.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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