(16) En second lieu, la Commission a provisoirement estimé que le crédit d'impôt de 45 % susvisé impliquait une perte de recettes fiscales et équivalait donc à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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