(19) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial de Guipúzcoa disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer la durée du processus d'investissement, ainsi que pour fixer la durée de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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