(22) La Commission a indiqué, à ce stade, que les aides d'État qui ne relèvent pas de la règle de minimis tombaient sous le coup de l'obligation de notification préalable établie à l'article 88, paragraphe 3, du traité et à l'article 62, paragraphe 3, de l'accord EEE. Or les autorités espagnoles n'ont pas respecté cette obligation. C'est pourquoi la Commission a estimé que ces aides pouvaient être considérées comme illégales.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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