(23) La Commission a constaté, à ce stade, que le crédit d'impôt de 45 % susvisé est une aide subordonnée à la réalisation d'un investissement(11). Toutefois, faute d'une définition précise des dépenses éligibles, la Commission ne saurait pas, à ce stade, exclure qu'une partie des dépenses d'investissement éligibles au bénéfice du crédit d'impôt de 45 % ne puissent rentrer dans la définition communautaire d'investissement initial(12).
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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