(24) En ce qui concerne les dépenses d'investissement qui rentrent dans la définition communautaire, la Commission a considéré, à ce stade, que ledit crédit d'impôt de 45 % revêtait totalement ou partiellement le caractère d'aide à l'investissement. Il convient donc de l'examiner à la lumière des règles communautaires en matière d'aides à l'investissement. En revanche, les aides en faveur des dépenses d'investissement qui ne rentrent pas dans la définition communautaire ne sauraient être considérées comme des aides à l'investissement mais comme des aides à d'autres finalités, par exemple au fonctionnement.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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