Article considérant 27

(27) En qui concerne l'application de la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité aux aides à l'investissement dans la province de Guipúzcoa, la Commission a rappelé que, dans sa décision du 26 juillet 1995 relative à la modification de la carte des aides régionales en Espagne, elle a considéré que l'ensemble de cette province était une région où les aides à l'investissement en faveur du développement régional pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 25 % en équivalent-subvention net (ESN) dans le cas des grandes entreprises.