(28) En outre, la Commission a souligné que ces plafonds s'appliquaient seulement à certains coûts éligibles contenus dans l'assiette type et pour autant qu'ils satisfassent à la définition communautaire d'investissement initial susvisée, qui exclut notamment les investissements de remplacement. De surcroît, la Commission a relevé que, pour les aides instituées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les lignes directrices régionales précitées s'appliquent. Dès lors, les aides à l'investissement qui ne dépassent pas ces plafonds sont aussi soumises à certaines conditions additionnelles établies par lesdites lignes directrices régionales.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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