Décision 2002/894/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/894/CEEUR-Lex →

(3) Par lettre de leur représentation permanente du 9 novembre 1999, enregistrée le 12 novembre 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée.

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