Article considérant 35

(35) Quant à la spécificité matérielle, elle n'existe pas du fait de l'ouverture de la mesure à tous les secteurs et à tous les contribuables. À cet égard, les autorités espagnoles signalent que la condition exigeant un investissement minimal de 2,5 milliards d'ESP n'est pas une condition discriminatoire mais une condition objective qui découle de la nécessité d'assurer l'efficacité de la mesure pour atteindre l'objectif visé. Toutefois, si la Commission devait estimer qu'il s'agit d'une mesure de caractère spécifique, celle-ci serait justifiée par la nature et l'économie du système au sens de la communication 98/C 384/03(13). En effet, la mesure en cause est justifiée par la nature du système fiscal, car elle s'inscrit dans le seul système fiscal applicable sur le territoire de la province de Guipúzcoa. Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.