(36) Par ailleurs, les autorités espagnoles contestent le caractère discrétionnaire des mesures en cause, car les aides sont octroyées automatiquement à partir du moment où est remplie la condition imposant un investissement d'un montant minimal de 2,5 milliards d'ESP. Le gouvernement provincial se limite donc à vérifier que toutes les conditions sont réunies sans pouvoir moduler l'aide ni attacher de conditions à son octroi. En outre, les autorités espagnoles font valoir que le droit fiscal espagnol ne permet pas de décisions arbitraires dans la détermination des caractéristiques essentielles des obligations fiscales des contribuables.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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