Article considérant 37

(37) Les autorités espagnoles contestent aussi l'affirmation que les règles fiscales ne remplissent pas les conditions prévues par les règles sectorielles. À leurs yeux, la Commission devrait spécifier les conditions concrètes que les règles fiscales en cause ne remplissent pas. Quant à l'application des règles fiscales aux entreprises en difficulté, les autorités espagnoles estiment que la condition imposant un investissement minimal de 2,5 milliards d'ESP fait qu'il est extrêmement improbable que de telles entreprises puissent bénéficier des aides. Cette condition garantit plutôt que les règles fiscales ne s'appliqueront pas auxdites entreprises. Pour ce qui est de l'application des règles concernant les aides à finalité régionale, les autorités espagnoles estiment qu'elle ne se justifie pas car, en l'espèce, il ne s'agit pas d'aides d'État.