(42) La Communauté autonome de Castille-León indique ensuite que les mesures fiscales en cause constituent des aides d'État car elles satisfont cumulativement aux quatre critères établis à l'article 87 du traité. À l'appui de cette affirmation, elle fait valoir, en substance, les mêmes arguments que ceux contenus dans la décision d'ouverture de la procédure.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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