Article considérant 47

(47) Le gouvernement de la Rioja indique que les mesures fiscales en cause constituent des aides d'État car elles satisfont cumulativement aux quatre critères établis à l'article 87 du traité. À l'appui de cette affirmation, il fait valoir notamment que le crédit d'impôt de 45 % a pour objectif et pour effet de libérer le bénéficiaire d'une partie de la charge fiscale qui aurait grevé autrement ses bénéfices. La mesure comporte ainsi un avantage financier pour les entreprises bénéficiaires, avantage qui, à défaut de contrepartie en faveur de l'administration, implique une perte de recettes fiscales. De surcroît, l'activité économique des bénéficiaires est ainsi favorisée et ils disposent d'un avantage concurrentiel par rapport à toutes les autres entreprises. Outre la spécificité matérielle liée au seuil d'investissement de 2,5 milliards d'ESP, le gouvernement de la Rioja signale que le caractère discrétionnaire du crédit d'impôt de 45 % en cause découle, d'une part, de la possibilité que l'administration a de déterminer les investissements éligibles, les délais et les plafonds et, d'autre part, de l'absence de caractère automatique de l'octroi du crédit d'impôt de 45 %.