(48) Par ailleurs, le gouvernement de la Rioja estime que la mesure fiscale en cause ne peut être justifiée par l'existence de cinq systèmes fiscaux en Espagne. À cet égard, il rappelle que l'avocat général Saggio, dans ses conclusions relatives aux affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97 (questions préjudicielles), a considéré que le caractère d'autorité titulaire de compétences en matière fiscale dans un territoire ne justifie pas l'exercice de discriminations en faveur des entreprises implantées dans ce territoire. En outre, ces mesures ne sont pas justifiées par la nature ou l'économie du système fiscal de Guipúzcoa, car elles visent l'amélioration de la compétitivité des entreprises bénéficiaires.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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