(49) Pour le reste, le gouvernement de la Rioja considère que les aides fiscales en cause ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre des dérogations prévues à l'article 87. En outre, les autorités espagnoles n'ont pas respecté l'obligation de notification des aides en cause établie à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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