Article considérant 5

(5) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Communauté autonome de Castille-León (Comunidad Autónoma de Castilla y León), le 3 janvier 2000; la Confederación Empresarial Vasca - Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci-après dénommée "Confebask"), le 4 janvier 2000 et, hors délai, des observations complémentaires, par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001; le Gobierno de la Rioja, le 5 janvier 2000; le Colegio Vasco de Economistas - Ekonomilarien Euskal Elkargoa, le 5 janvier 2000; le Círculo de Empresarios Vascos, le 5 janvier 2000 et la Asociación Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del País Vasco, le 7 janvier 2000. Par lettre D/50912 du 1er mars 2000, la Commission a transmis ces observations à l'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter mais elle n'a pas reçu de commentaires de celle-ci, sauf une demande de prorogation de vingt jours du délai de réponse.