(50) Par conséquent, le gouvernement de la Rioja est d'avis que les mesures fiscales en cause doivent être considérées comme des aides d'État illégales, la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, n'ayant pas été respectée, et comme des aides incompatibles avec le marché commun. Commentaires du Colegio Vasco de Economistas - Ekonomilarien Euskal Elkargoa (ci-après dénommé "CVE")
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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