Article considérant 52

(52) Toutefois, le CVE n'exclut pas que, dans l'exercice de leur autonomie fiscale, les gouvernements provinciaux puissent adopter des mesures fiscales susceptibles de tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Or, dans le cas d'espèce, il estime que le crédit d'impôt de 45 % échappe à cette disposition car elle ne remplit que le critère de l'octroi au moyen de ressources d'État. En revanche, elle ne fausse pas la concurrence du fait que son versement implique l'existence d'une base imposable positive. En outre, son montant ne peut être déterminé a priori car, par exemple, en l'absence de bénéfice, l'aide ne serait pas versée et en cas de bénéfice insuffisant, elle serait inférieure aux 45 %. Il en va de même en ce qui concerne l'affectation des échanges. En effet, celle-ci doit être constatée cas par cas, la menace d'affectation n'étant pas suffisante. Pour le reste, le CVE examine si la spécificité découle du seuil de 2,5 milliards d'ESP ou de l'accord nécessaire du gouvernement provincial pour appliquer le crédit. À cet égard, il considère que les seuils susvisés n'impliquent pas de spécificité car ils sont objectifs et non discriminatoires. Quant au pouvoir des gouvernements provinciaux de déterminer: 1) les actifs bénéficiaires du crédit d'impôt de 45 %; 2) les délais et limitations de la déduction, et 3) la durée du processus d'investissement qui pourra comprendre les investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements, le CVE considère qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir arbitraire ni discrétionnaire mais soumis à des règles et, en dernier ressort, au contrôle des tribunaux.