(53) Le CVE conclut que le crédit d'impôt de 45 %, qui est une mesure générale adoptée dans le cadre des compétences en matière fiscale de Guipúzcoa, ne tombe pas sous le coup de l'article 87 du traité. Commentaires du Círculo de Empresarios Vascos et de l'Asociación Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del País Vasco (ci-après dénommé "CEV-APCPV")
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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