(57) Par ailleurs, dans sa décision du 10 mai 1993 concernant la loi provinciale 8/1988 du 5 juillet 1988, la Commission n'a pas contesté les aides en cause au motif de l'existence d'un seuil minimal d'investissement. Elle ne peut donc mettre en question le crédit d'impôt de 45 % sans enfreindre la confiance légitime découlant de ladite décision.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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