(58) Pour le reste, CEV-APCPV estime que la Commission poursuit, par l'ouverture de la procédure à l'encontre du crédit d'impôt de 45 %, l'objectif d'harmonisation fiscale. Toutefois, comme elle utilise à cet effet les articles 87 et 88 du traité, il y a détournement de pouvoirs.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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