Décision 2002/894/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2002/894/CEEUR-Lex →

(59) Eu égard à ce qui précède, le CEV-APCPV conclut que le crédit d'impôt de 45 % ne tombe pas sous le coup de l'article 87 du traité. V. TRANSMISSION DES COMMENTAIRES DES TIERS À L'ESPAGNE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0894. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).