(60) Par lettre du 1er mars 2000 à la représentation permanente de l'Espagne, la Commission a transmis, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, les commentaires des tiers visés ci-dessus, en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois à partir de la date de la lettre, mais elle n'a pas reçu de commentaires, sauf une demande de prorogation de vingt jours du délai de réponse. L'Espagne n'a pas donc présenté d'observations en réaction aux commentaires susvisés. VI. APPRÉCIATION DE L'AIDE VII. CARACTÈRE D'AIDE D'ÉTAT
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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