(68) Quant au caractère spécifique que doivent revêtir les aides d'État, la Commission est d'avis que le crédit d'impôt de 45 % susvisé est spécifique ou sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises. En effet, seules les entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards d'ESP (15025303 euros), et ce après le 1er janvier 1997, peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 45 % en cause. Toutes les autres entreprises, même lorsqu'elles investissent mais sans dépasser le seuil précité, sont exclues du bénéfice de l'aide. Le caractère objectif du seuil n'empêche pas, comme le soutiennent certains tiers dans leurs commentaires, qu'il soit sélectif dans la mesure où il exclut les entreprises qui ne remplissent pas les conditions requises.
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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