Article considérant 69

(69) La Commission considère, à titre subsidiaire, que le crédit d'impôt de 45 % est spécifique en raison du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission constate que le gouvernement provincial de Guipúzcoa dispose d'un pouvoir discrétionnaire, notamment pour fixer la durée du processus d'investissement, ainsi que pour fixer la durée de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide. À cet égard, il convient de souligner que la disposition légale qui introduit les notions de "processus d'investissement" et de "phase de préparation de l'investissement" ne les définit pas. Or, contrairement à la notion "d'investissements en actifs fixes matériels" dont des définitions figurent dans les normes comptables(23) ou dans d'autres dispositions(24), il n'existe pas de définition précise et généralement acceptée des notions de "processus d'investissement" ou de "phase de préparation de l'investissement". C'est pourquoi, en l'absence de définitions précises, il apparaît que les autorités régionales disposent d'une marge d'appréciation dans la détermination du montant concret du "processus d'investissement" ou des investissements relevant de la "phase de préparation" pour chaque bénéficiaire.