(7) Selon les informations dont la Commission dispose et qui n'ont pas été contestées par les autorités espagnoles ni par des tiers intéressés, les aides fiscales en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997, en application de la dixième disposition additionnelle de la loi provinciale 7/1997(8).
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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