(77) En conclusion, la Commission considère que le crédit d'impôt de 45 % susvisé est une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car il confère un avantage, est accordé par l'État au moyen de ressources d'État, affecte les échanges entre les États membres et fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises. VIII. CARACTÈRE ILLÉGAL DU CRÉDIT D'IMPÔT DE 45 %
Décision 2002/894/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/894/CE
RattachementDécision 2002/894/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0894)
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